Bulletin Robic

Modernisation du système de dessin industriel

PAR : Marc Gagnon

Avec l’adhésion du Canada à l’Arrangement de La Haye le 5 novembre 2018, non seulement la Loi sur les dessins industriels (« Loi ») et le Règlement sur les dessins industriels
(« Règlement ») ont été modifiés pour permettre cette adhésion, mais le gouvernement a aussi profité de l’occasion pour moderniser le système de dessin industriel.

Nous examinons ici brièvement les principales modifications pour une demande nationale, les principales conditions pour une demande de La Haye et certains aspects du nouveau système en notant enfin un élément stratégique à considérer.

La Loi sur le cannabis est maintenant en vigueur

PAR : Jason MOSCOVICI

Après des mois de spéculations et au moins un faux départ, la Loi sur le cannabis est enfin entrée en vigueur le 17 octobre 2018, mettant ainsi un terme au débat sur la façon qu’emploiera l’industrie déjà existante du cannabis (à des fins thérapeutiques) pour passer à un marché qui inclut maintenant l’usage récréatif pour adultes. Ce changement de cap est souvent désigné comme la deuxième vague de la légalisation.

Le diable est dans les détails...sauf lorsqu'il s'agit des conditions requises pour avoir une entente contraignante

PAR : Camille Aubin

En offrant et en acceptant les grandes lignes d’une entente sans d’abord en avoir lu le contrat final, vous pourriez être en train de conclure une entente sans en connaître ou en contrôler l’étendue et les détails. La Cour fédérale a récemment rappelé aux négociateurs et aux plaideurs les dangers associés à la négociation d’une entente de règlement sans vigilance. La Cour a présenté les éléments clés permettant de déterminer si un accord a été conclu ou non. Il est essentiel de connaître ces éléments pour éviter la conclusion précipitée d’une entente.

Les certificats de protection supplémentaire : un an plus tard

PAR : DANIÈLE ETHIER

Depuis le 21 septembre 2017, le régime des nouveaux certificats de protection supplémentaire (ci-après appelé « CPS ») est en vigueur. Ce régime permet aux titulaires de brevets pharmaceutiques de profiter d’une protection supplémentaire d’un maximum de deux (2) ans pour les brevets admissibles. L’année dernière, plusieurs demandes de CPS ont été soumises et examinées, ce qui nous indique comment cette protection supplémentaire est accordée et comment Santé Canada interprète le Règlement sur les certificats de protection supplémentaire.

Choisissez une marque de cannabis que vous pouvez employer

PAR : STELLA SYRIANOS

L’industrie naissante du cannabis a sans aucun doute créé de nouvelles possibilités d’innovation et de croissance pour les entreprises, mais elle a également présenté des défis dans le choix d’une marque de commerce. À vrai dire, le choix d’une marque, quel que soit le marché, est généralement une tâche complexe.Il existe divers obstacles habituels dans la Loi sur les marques de commerce comme le choix d’une marque de commerce qui ne porte pas à confusion avec la marque de commerce (déposée ou non) d’un tiers. Cependant, l’industrie du cannabis est assujettie davantage à des restrictions législatives découlant de la Loi sur le cannabis et le Règlement y afférent.

Protection par brevet des inventions assistées par Intelligence Artificielle - une nouvelle norme d'évidence est-elle requise?

PAR : Yuheng Tom Zhang

L'une des raisons pour lesquelles l'intelligence artificielle (IA) a reçu jusqu'à récemment beaucoup d'attention, c'est qu'elle peut être utilisée pour résoudre des problèmes et faire de nouvelles découvertes au-delà de ce que les humains ont été capables d’accomplir par eux-mêmes, jusqu’à présent. Concevoir de nouvelles solutions aux problèmes et faire de nouvelles découvertes mènent inévitablement à une discussion sur le recours à la protection de la propriété intellectuelle.



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