Directives «Attitude face à la fin de vie et à la mort»: prise de position concernant la décision de la FMH

La Chambre médicale de la FMH a décidé hier, jeudi 25 octobre 2018, de ne pas intégrer les directives de l'ASSM «Attitude face à la fin de vie et à la mort» dans l'annexe de son code déontologique. L'ASSM prend acte de cette décision et reste convaincue qu'une réflexion au sein du corps médical et de la société ainsi qu'un débat public nuancé sur ce thème restent importants. 

Le vote négatif de la FMH est motivé par la décision de l’ASSM de prendre en considération le critère de la «souffrance subjectivement ressentie comme insupportable» comme motif pour une possible assistance médicale au suicide. La FMH considère ce critère comme une notion juridique indéterminée, qui apporte beaucoup d’incertitude pour le corps médical. L'ASSM prend acte de cette décision. Ces 20 dernières années, toutes les directives de l'ASSM ont été intégrées dans le code déontologique de la FMH; une exception à cette tradition nous confronte à une toute nouvelle situation, dont les répercussions sur la pratique sont actuellement encore imprécises. L'ASSM doit se donner le temps d’analyser les retombées de la décision prise hier. 

Les directives ont été élaborées par une sous-commission réunissant différentes personnalités spécialistes du domaine. Elles s’appuient, d’une part, sur les travaux du Programme national de recherche «Fin de vie» du Fonds national (PNR 67) et, d’autre part, sur l'étude «Attitude du corps médical face à l'assistance au suicide». Lors de la procédure de consultation publique, qui a eu lieu de novembre 2017 à février 2018, les directives ont été accueillies favorablement. Le Sénat de l'ASSM – dont la plupart des membres sont médecins – avait, lui aussi, clairement adopté ces directives en mai 2018.

Les nouvelles directives abordent de nombreux thèmes qui n'étaient pas encore traités dans les directives de 2004 (mises à jour 2013); elles proposent, par exemple, des lignes directrices concernant l'attitude face au désir de mourir, des aides à l'entretien avec le patient et les proches en cas de diagnostic de maladie mortelle et des nouveaux modèles de décisions comme l'Advance Care Planning. Ces nouveautés ont été accueillies très positivement lors de la consultation. Seul le chapitre concernant l'assistance au suicide (6.2.1) a fait l'objet de discussions controversées.

Il serait regrettable que les nouveaux éléments des directives ne figurent pas dans le code de déontologie, au motif que le chapitre relatif à l'assistance au suicide a polarisé l'attention. L'ASSM souhaite participer à un dialogue constructif sur ce thème.

Le 24 octobre 2018, l'ASSM a publié cinq messages clés relatifs à l’importance de tenir compte des directives dans leur intégralité et à la nouvelle réglementation de l’assistance au suicide.