Newsletter Contratak n°5 - Juin 2018

Une interprétation de plus en plus stricte de la part de la Douane Française au détriment des titulaires de droit.

En France il était jusqu’à présent admis en pratique que le délai initial de 10 jours de retenue douanière pouvait être prorogé de 10 jours supplémentaires au maximum sur requête dûment motivée de la part du titulaire de droit pour des raisons objectives, soit principalement pour procéder à l’examen physique d’un échantillon , lequel nécessite son envoi à des experts pouvant être localisés hors du territoire français (voir notre newsletter n°3) et ce, aux fins de demander la mise en œuvre de la procédure dite de destruction simplifiée, soit pour procéder à l’analyse de photos supplémentaires, ou enfin pour introduire une action en justice.

Selon une toute dernière note de la Direction Générale des douanes, les deux premières de ces motivations ne sont plus recevables. Il y est mentionné que la prorogation de délai de 10 jours n’a pas pour objet de laisser au titulaire ou au déclarant/ détenteur un temps supplémentaire pour donner son accord à la destruction des marchandises (ce temps comprend le prélèvement et l’inspection des marchandises). Cet accord doit intervenir dans les 10 jours à compter de la notification de la retenue, sans qu’une prorogation soit possible. La prorogation du délai de 10 jours a uniquement vocation de permettre au titulaire de droit de faire valoir ses droits en justice.

Cette interprétation stricte des articles 23-3 et 23.4 du règlement 608/2013 est basée sur l’argumentaire suivant : l’administration des douanes a pour mission d’assurer la police des mouvements des marchandises, or dans le cadre de cette mission elle ne peut pas pour autant porter atteinte à la fluidification des échanges et par conséquent bloquer des marchandises sans raison valable et pour une durée disproportionnée. C’est là la justification initiale du délai de 10 jours prévu au règlement européen.

Ce faisant la Direction Générale des douanes marque une rupture avec la pratique jusque-là en vigueur depuis l’instauration de la procédure de destruction simplifiée et même antérieurement à celle-ci.

Il appartient désormais aux titulaires de droit de faire en sorte de nommer dans le cadre de leur demande d’intervention des contacts techniques en France à même de pouvoir expertiser les produits dans les meilleurs délais, sans quoi et en cas d’incertitude quant à l’origine des produits retenus, l’examen d’un échantillon dans le délai impératif de 10 jours sera matériellement impossible et la douane devra prononcer la main levée.

Il va sans dire que pour les titulaires de droit étrangers et dont les départements en charge de la lutte anti-contrefaçon se trouvent le plus souvent hors même l’union européenne, nommer un technicien en France pour des expertises physiques d’échantillons occasionnelles demeure difficilement concevable.

On peut d’ailleurs se demander pourquoi cette facilitation des échanges est maintenant mise en avant par les autorités douanières alors même que cette raison existe en réalité depuis la mise en œuvre du premier règlement communautaire en la matière en 1996.

Ne devons-nous pas voir dans cette nouvelle interprétation une volonté de conserver des parts de marchés dans le cadre de la concurrence effrénée que se livrent les pays membres de l’UE en matière d’entrée de marchandises en Europe ? La limitation du temps des contrôles ne devrait certainement pas déplaire aux transporteurs mais il se fera au préjudice des titulaires de droits et surtout des consommateurs.

Nous avons fait un tour de table avec nos partenaires européens sur la question et voici un tableau récapitulatif qui illustre parfaitement, une fois encore, ô combien la mise en œuvre du RC 608/2013 diffère d’un pays à l’autre :

Allemagne

Les douanes allemandes appliquent à la lettre le délai de 10 jours ; la prorogation de délai n’est accordée qu’en cas de non-respect de la procédure de la part des douanes.

Elle n’est accordée que selon le bon vouloir de l’officier responsable, et seulement en cas d’opposition à la PDS (procédure de destruction simplifiée) et pour initier une action en justice. Il se peut même que la prorogation soit refusée même pour introduire une action en justice lorsque la demande en a été faite trop tardivement.

Au cas où l’envoi d’un échantillon est nécessaire pour une expertise par le titulaire de droit, elle est rarement accordée et si elle l’est, l’envoi de l’échantillon se fait alors à un coût très élevé.

Autriche

Il est toujours possible de demander une prorogation de délai et celle-ci est toujours accordée.

Belgique

La prorogation de délai est acceptée lorsque le titulaire de droit demande l’envoi d’un échantillon à expertiser ou l’envoi de photos supplémentaires.

Par contre alors qu’il était auparavant admis de demander une prorogation de délai lorsque le titulaire tardait à donner son expertise, cette raison n’est plus aujourd’hui suffisante.

Danemark

La prorogation de délai n’est accordée qu’en cas de négociations avec le destinataire des marchandises.

Espagne

Depuis la mise en œuvre du nouveau règlement, les douanes espagnoles sont plus strictes et accordent moins facilement de prorogation de délai. Cependant cela dépend de la douane impliquée. Alors même que les photos des produits transmises par les douanes sont déjà bien représentatives, certaines accordent la prorogation en cas de demande motivée mais uniquement au cas où il n’y a pas d’opposition de la part de l’importateur.

En ce sens les plus flexibles sont les douanes de l’aéroport de Barcelone et de Séville et aussi du Port et de l’aéroport de Valence ainsi que de l’aéroport d’Alicante.

D’un autre côté les douanes de l’aéroport de Las Palmas n’accordent des extensions que lorsqu’elles sont dûment justifiées.

Italie

Les douanes italiennes n’exigent pas une demande motivée pour obtenir une prorogation de délai. Celle-ci est accordée sans difficulté.

Lettonie

En Lettonie si l’importateur est une personne physique et que les marchandises sont destinées à un usage privé, les douanes n’accordent la prorogation de délai qu’en cas d’opposition. A défaut d’opposition, le délai ne pourra pas être prorogé pour l’examen d’échantillon.

Si l'importateur est une personne physique ou une société et qu’une déclaration d'importation/exportation/transit a été déposée, les douanes prolongeront la date, peu importe qu’il y ait une opposition ou non.

Lituanie

Les douanes acceptent toujours la possibilité de proroger le délai si l’importateur formule une opposition, peu importe que cette prorogation se fasse pour l’examen approfondi d’un échantillon ou non.

Cependant le cas où une prorogation de délai serait demandée en l’absence d’opposition ne s’est jamais présenté.

La douane lituanienne confirme que dans les cas difficiles (cas où les échantillons devraient être envoyés à l'étranger), la prorogation serait également accordée.

Pays-Bas

La prorogation de délai est acceptée lorsque le titulaire de droit demande l’envoi d’un échantillon à expertiser ou l’envoi de photos supplémentaires.

Par contre alors qu’il était auparavant admis de demander une prorogation de délai lorsque la réponse du titulaire tardait, cette raison n’est plus aujourd’hui suffisante.

De plus la prorogation de délai peut n’être accordée que pour quelques jours et non 10 jours comme c’était le cas auparavant.

Pologne

La prorogation du délai de 10 jours est facilement accordée, en pratique il faut la requérir de façon motivée quelques jours avant la fin du délai.

Portugal

Les douanes portugaises commencent à refuser les prorogations de délai, à moins que le titulaire de droit ne décide d’agir pénalement contre le défendeur.

République Tchèque

Les douanes autorisent facilement l’examen d’échantillons.
Elle insiste pour que dans les 10 premiers jours, le titulaire de droit se prononce sur la violation (ou non) de ses droits de propriété intellectuelle, et dans le cas contraire les marchandises sont relâchées.

Le délai supplémentaire n’est accordé que lorsque le titulaire de droit souhaite porter plainte au civil.

Les douanes acceptent cependant de prolonger le délai lorsque la demande s’appuie sur le fait que le titulaire de droit est à l’étranger ou que la chaine de distribution à inspecter est large.

Suède

La prorogation de délai n’est accordée qu’en cas de négociation avec le destinataire des marchandises