Le gouvernement néerlandais a annoncé qu'il n’apportera pas son soutien à l'inclusion d'exemptions dangereuses dans une nouvelle législation européenne qui obligera les entreprises extractives (pétrole, gaz, mines et bois) à publier les paiements qu'elles effectuent à des gouvernements du monde entier.

À l'issue de la séance du conseil des ministres du 8 février 2013, Mme Liliane Ploumen, ministre du Commerce extérieur et de la Coopération au développement, a déclaré que le gouvernement néerlandais jugeait « non désirable » la possibilité d'exempter des entreprises de l'obligation de déclarer leurs paiements.

« Nous saluons la prise de position du gouvernement néerlandais », a déclaré Marinke van Riet, directrice international de Publiez Ce Que Vous Payez (PCQVP). « Cette législation vise à communiquer une information cruciale aux citoyens de pays riches en ressources naturelles afin que s’améliorent les redditions de comptes. Toute exemption contrarierait cet objectif. »

« Des compagnies pétrolières ont prétendu, sans y apporter de preuves crédibles, que des lois étrangères leur font interdiction de divulguer les paiements qu'elles effectuent à des gouvernements », a déclaré Janine de Vries, responsable chez Cordaid, membre néerlandais de PCQVP. « La position prise aujourd'hui par le gouvernement néerlandais en faveur de la transparence est entièrement bienvenue. »

« En prévoyant des exemptions dans la réglementation UE, on ne ferait qu'inciter des régimes autocratiques à édicter des lois sur le secret afin de maintenir leurs citoyens dans l’ignorance », a-t-elle ajouté.

La prochaine législation européenne, qui fera partie des Directives européennes comptables et relatives à la transparence, s'inspire d'une disposition historique de la législation américaine, la section 1504 de la Loi Dodd-Frank adoptée en 2010. Celle-ci exige de toutes les entreprises pétrolières, gazières et minières cotées sur les bourses américaines qu’elles publient l'intégralité de leurs paiements dans chaque pays et pour chaque projet. Les dispositions d'application de Dodd-Frank 1504 ne prévoient aucune exemption à l'obligation de déclaration.

Le gouvernement néerlandais a précisé sa position dans une lettre au parlement néerlandais ici (en néerlandais)

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Dans une lettre d'opinion parue dans le Financial Times, dans sa édition néerlandaise, George Soros, cofondateur de PCQVP, invite les Pays-Bas à ne pas appuyer les exemptions, déclarant « qu'il serait très regrettable de voir les Pays-Bas s'incliner devant ces pressions aux dépens des citoyens aspirant à bénéficier d’une autonomie et d’une reddition de comptes accrues grâce à ces règles historiques. »

Se portant également à la défense de fortes règles de transparence, Alan Detheridge, un ancien dirigeant de Shell, a écrit dans le quotidien britannique The Guardian : « Tout État membre de l'UE qui soutiendrait des exemptions à ces règles compromettrait l'objet fondamental de la législation, qui est de mettre de l'information entre les mains de ceux qui en ont le plus besoin. »

Statoil a déclaré publiquement qu'elle ne participerait pas à l'action en justice que l'American Petroleum Institute (API) et d'autres organisations industrielles ont intentée contre la législation américaine sur la transparence. Dans une lettre à Global Witness, la compagnie pétrolière norvégienne déclare que « Statoil ne s'est pas ralliée à la procédure engagée par l'API. En réalité, elle a explicitement refusé de soutenir cette action ».

C'est en octobre 2012 que l'API a engagé sa procédure contre Dodd-Frank 1504 (une règle imposant davantage de transparence financière aux entreprises extractives). La SEC devait subséquemment rejeter la demande que l’API lui avait adressée en vue d’obtenir un sursis à exécution pendant la durée de la procédure. Entretemps, de nouvelles voix se sont élevées en faveur de la règle, notamment celles de ses auteurs, les sénateurs Lugar et Cardin. De son côté, le Département d’État américain l'a récemment défendue, en soutenant qu'elle ferait « directement progresser les intérêts étrangers [des États-Unis] ». Cette règle historique est en vigueur depuis novembre 2012.

À la différence de certaines autres compagnies pétrolières, Statoil a démontré son engagement vis-à-vis de la transparence aussi bien par ses actes que par ses propos. Depuis 2007, elle publie les versements qu'elle effectue aux gouvernements dans chaque pays où elle est active.

Ian Gary, membre d'Oxfam America, a déclaré : « Nous sommes encouragés de constater qu'une grande compagnie pétrolière, dont les opérations mondiales s'étendent sur des pays comme l'Angola, la Chine et les États-Unis, se refuse à soutenir une action en justice basée sur des affirmations infondées ».

PCQVP invite d'autres entreprises à suivre l'exemple de Statoil et à se dissocier de l'action API.

Des décisions importantes sur l'avenir de l'initiative sur la transparence seront prises à la réunion du Conseil d'administration de l'ITIE qui se tiendra à Oslo les 26 et 27 février 2013. Durant 2012, le Conseil d'administration s'est penché sur les moyens de réviser ses règles afin d'améliorer la qualité des rapports ITIE et leur efficacité, et améliorer ainsi la reddition de comptes et la gouvernance au sein du secteur extractif. Pour que la norme ITIE demeure pertinente, il faudra qu'à l'avenir l'Initiative exige la production de rapports par projet (pour rester à la hauteur des règles américaines et de celles prévues par l'UE), la divulgation du nom des propriétaires réels (afin que tous sachent qui contrôle une entreprise donnée), la transparence des contrats (comme ils portent sur des ressources publiques, les contrats extractifs doivent être dans le domaine public) et la vente de revenus en nature (dans certains pays, tels que le Nigéria, la vente de revenus de ce type représente un flux de revenus majeur).

Les contrats du Niger avec le producteur d'uranium AREVA seront renégociés, a déclaré le Président nigérien Mahamadou Issoufou. Vu que l'uranium du Niger ne contribue qu’à 5 % du PIB du pays, M. Issoufou a déclaré que le moment était venu de rééquilibrer la relation. Notre Coalition au Niger milite depuis longtemps en faveur d’une telle renégociation. En octobre dernier, PCQVP Niger/ROTAB a organisé une conférence publique pour souligner l'inégalité de la relation Niger/AREVA et inviter le gouvernement à passer à l'action.

De fait, bien que le Niger soit le quatrième producteur mondial d'uranium (et en sera bientôt le second), 60 % des habitants du pays vivent en dessous du seuil de la pauvreté. Dans une récente interview, le coordonnateur de PCQVP au Niger, Ali Idrissa, a déclaré que « nous ne comprenons pas pourquoi le Niger, si riche en ressources naturelles, se trouve pourtant au bas de l'indice du développement humain ». Et d'ajouter : « Nous avons toujours dénoncé le contrat AREVA/Niger et appelé à sa renégociation afin que le Niger puisse bénéficier de ses ressources naturelles ».

Le partenariat du Niger avec AREVA, ainsi que la répartition des profits de l'uranium, sont critiqués de longue date comme représentant un arrangement unilatéral. La relation était déséquilibrée déjà au départ, AREVA s'assurant le monopole de l'extraction d'uranium au Niger à la veille de l'accession du pays à l'indépendance. Que cela soit entièrement vrai ou non, nombreux sont ceux qui considèrent AREVA comme constituant un prolongement du gouvernement français. Le flou existant entre l'identité de la compagnie AREVA et celle du gouvernement français s’illustre par le fait que les marchés conclus entre AREVA et le Niger étaient populairement assimilés à des « marchés de défense », et non à des contrats relatifs aux ressources naturelles.

En octobre 2012, le gouvernement nigérien a publiquement déclaré que son partenariat avec AREVA n'était pas équilibré et que les dispositions en favorisaient fortement le partenaire français. À l'appui de ses propos, il a fait remarquer que les revenus miniers du Niger ne contribuaient qu’à 5 % de son économie, et ce, malgré la position du Niger comme grand producteur d'uranium. Certains ont choisi de ne pas attacher de signification particulière à cette déclaration, estimant que le Président entendait simplement plaire à ses compatriotes. Toutefois, à en juger de la récente déclaration de M. Issoufou, il semble que le gouvernement entende donner suite à sa déclaration.

(se reporter à un blog précédent - Vers un marché plus juste pour le Niger - pour davantage de précisions).

Le Revenue Watch Institute a diffusé le communiqué suivant à la suite de l'arrestation d'un membre de son conseil consultatif

NEW York, le 7 février 2013 - Revenue Watch exprime sa préoccupation devant la récente détention de deux personnalités éminentes de l'opposition en Azerbaïdjan, dont M. Ilgar Mammadov, un membre de son conseil consultatif.

Le 4 février, un tribunal de Bacou a ordonné la mise en détention, pour une période de deux mois préludant à son procès, de M. Mammadov, accusé d'avoir fomenté des émeutes en janvier à Ismayilli, ville du nord du pays. Chef adjoint d'un parti d'opposition, M. Mammadov a annoncé son intention de briguer la présidence.

Revenue Watch se fait l'écho des appels du Conseil de l'Europe et du Département d’État américain, par le biais de son ambassade à Bacou, à l'examen transparent et équitable de ces détentions. Des groupes de défense des droits de l'homme, dont Human Rights Watch et Amnesty International, ont critiqué l'action gouvernementale, demandant la remise en liberté des détenus et le respect des procédures de justice par le gouvernement.

En janvier, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a officiellement critiqué les pratiques du gouvernement azéri en matière de droits de l'homme, relevant « l’application restrictive des libertés, associée à la poursuite de procès inéquitables et à l'influence indue du pouvoir exécutif, donne lieu à la détention systématique de personnes pouvant être assimilées à des prisonniers de conscience. »

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