Le travail continue à Berne, bilan de la session de printemps 2017
Durant les trois semaines écoulées, l'Assemblée fédérale s'est réunie en session de printemps. Outre une réforme des retraites malheureuse, de nombreuses interventions parlementaires ont été traitées.
J'ai eu l'occasion d'en défendre trois, deux postulats et une motion, qui ont toutes été combattues mais néanmoins acceptées.
Retrouvez ci-après les dossiers sur lesquels j'ai été actif, mes interventions et mes propositions.
Droit des successions: une révision pour les familles recomposées
Le droit des successions des familles recomposées est totalement inadapté. Selon les aléas de la vie, les héritages deviennent une véritable loterie dès lors que les couples divorcent, au gré des remariages et des naissances de plusieurs lits différents.
Cette situation touche un nombre grandissant de personnes: depuis 2000, un mariage sur trois est un remariage. Le droit des successions s'avérant totalement inadapté, j'ai proposé d'analyser les variantes possibles en vue d'une adaptation qui ne pénalise plus les familles recomposées et crée des injustices.
En dépit de l'opposition des milieux conservateurs du Conseil national, mon postulat a été adopté par 89 voix contre 83 et est transmis au Conseil fédéral pour exécution.
Autocars à longue distance: un pas vers une libéralisation
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Presque tous les pays du continent ont libéralisé le transport par autocar pour de longues distances. Cette solution permet de rendre le transport public plus attractif pour les usagers au petit budget, notamment les jeunes ou certains touristes. Contrairement à certaines idées reçues, le transport par bus est relativement écologique et permet une utilisation plus efficace des infrastructures. Contre l'avis du Conseil fédéral, le Conseil national a accepté ma motion qui demande la libéralisation du secteur pour les entreprises suisses, par 102 voix contre 84, c'est désormais le Conseil des Etats qui devra trancher de la question. |
Exercice des professions: pas de limites inutiles
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Mon postulat intitulé "Conditions d’exercice des professions. Etat des lieux" a été accepté par le Conseil national par 138 voix contre 51, et est transmis au Conseil fédéral pour exécution. L'objectif est d'analyser les barrières à l'exercice d'activités qui ont été adoptées durant les dernières années, et d'analyser si elles sont justifiées. |
Clarifier le statut d'indépendant
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La numérisation provoque des transformations fondamentales pour de nombreuses professions. Le statut notamment des prestataires de service qui font appel à des plateformes numériques n'est pas clair et leur situation juridique manque de sécurité à long terme, provoquant des carences en matière d'assurances sociales. Pour pallier ce problème, j'ai déposé un postulat demandant d'étudier une définition plus claire du statut d'indépendant et sa distinction de celui de salarié. |
Chemins de fer: des concessions transparentes et non discriminatoires
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L'Office fédéral des transports a introduit un peu d'ouverture dans la gestion des lignes de chemin de fer en Suisse. Il devient théoriquement possible de voir plusieurs compagnies se partager l'exploitation du réseau, à des conditions très strictes. Il apparaît toutefois que la procédure manque encore de transparence et n'est pas vraiment égalitaire. Partager certains sillons entre les CFF, BLS et SOB permettrait un peu de concurrence sur les prix et sur la qualité. Par une motion, je demande une procédure de concession plus transparente et non-discriminatoire. |
Une réforme des retraites injuste
La conseillère nationale Isabelle Moret à la tribune.
Le parlement a adopté une réforme des retraites qui n'assure un financement que pour une dizaine d'années, qui alourdit la facture pour les moins de 45 ans sans leur offrir une seule contre-prestation et qui n'améliore pas la situation des retraités.
La révision affaiblit le deuxième pilier au profit du premier, ce qui ne profite qu'à une seule génération, au détriment des autres. Pour couronner le tout, les nouvelles prestations sont distribuées selon le principe de l'arrosoir, sans tenir compte des besoins réels de chacun.
Une réforme mauvaise qui passera en votation populaire en septembre.
Loi sur les jeux d'argent: le blocage d'internet ?
Dans le cadre de la réforme de la loi fédérale sur les loteries et les jeux d'argent, je me suis opposé avec la minorité, au blocage des sites internet étrangers.
Cette mesure s'avère non seulement totalement inefficace, mais elle crée un précédent dangereux, par lequel la Confédération décide que les citoyens suisses ne peuvent plus accéder aux sites internet étrangers.
Contrairement aux idées reçues, ces sites ne sont pas illicites, dès lors qu'ils respectent la législation du pays où ils sont hébergés. Le Conseil national a suivi la voie risquée de la censure et du protectionnisme, il n'est pas certain que les citoyens en ressortent gagnants.
Divers
- Rapporteur de commission, j'ai combattu avec succès l'initiative parlementaire Tornare qui demandait un droit de partie pour les organisations de lutte contre le racisme dans les procédures pénales. Si l'intention est peut-être bonne, l'idée est contraire à notre ordre juridique et ouvre la voie aux fameuses "class action" du droit américain.
- Mon initiative parlementaire "Garde partagée. Répartir la déduction pour les enfants mineurs entre les parents" n'est pas soutenue par la Commission de l'économie et des redevances. C'est le plénum qui aura le dernier mot.
- Suite à une question, le Conseil fédéral m'a répondu que la conduite accompagnée devrait être mise en consultation en Suisse encore ce printemps.
Et note de fin, félicitations à Frédéric Favre pour son élection au Conseil d'Etat, et merci aux Valaisannes et Valaisans qui ont cru en lui et au PLR !
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Rte des Ravaires 1
1875 Morgins