Déjà une année à Berne: bilan de la session d'hiver 2016
La session d'hiver 2016 fut celle de l'adoption de la loi d'application de l'initiative du 9 février 2014. Ce fut aussi l'élection de la nouvelle présidente de la Confédération et le vote du budget 2017.
Ma cinquième session, aura été celle de l'acceptation par les deux Chambres de ma première motion, pour alléger les contraintes administratives des véhicules avec chauffeur et assurer une concurrence loyale et ouverte entre les taxis et Uber. J'ai aussi déposé quelques nouvelles interventions relatives au harcèlement téléphonique, au droit pénal ou aux taxes Suisa dans les logements de vacances.
Retrouvez ci-après les dossiers sur lesquels j'ai été actif, mes interventions et mes propositions.
Taxis, Uber: moins du bureaucratie, plus d'innovation.
Ma motion "Taxi, VTC et Uber: pour une concurrence plus loyale" réclame de modifier la législation fédérale qui empêche les sociétés de taxis en Suisse d'offrir une concurrence performante face au service des plateformes comme Uber, en raison des exigences bureaucratiques fédérales. En abrogeant les dispositions devenues obsolètes, la concurrence deviendra plus loyale et plus performante pour le client et pour les professionnels.
Malgré l'opposition de gauche, le Conseil des Etats a soutenu ma proposition qui avait déjà été acceptée au National en septembre. La balle est désormais dans le camp du Conseil fédéral, et nous travaillons d'ores et déjà main dans la main avec tous les acteurs de la branche pour proposer des solutions innovantes.
Mesures contre le harcèlement téléphonique
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Le harcèlement téléphonique est une plaie combattue, avec des succès pour le moins variables. La plupart des « call center » se situe à l’étranger et la complexité des procédures pénales internationales décourage souvent d'agir. J’ai déposé deux initiatives parlementaires. Une pour étendre le champ d’application de la loi aux commanditaires et bénéficiaires de ces appels non désirés qui se situent en Suisse. Je propose aussi une sanction supplémentaire: la possibilité d’ordonner la coupure des connexions téléphoniques et Internet pour une durée de un à trente jours. Lire la suite > |
Sanctions pénales: respecter le code
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Le Conseil fédéral le reconnait, les tribunaux fixent des peines souvent en décalage complet avec les prescriptions légales et n’utilisent pas toutes les possibilités qui leur sont données par le code pénal. C'est ainsi que des crimes graves sont parfois sanctionnés par des peines qui apparaissent ridicules, en violation du texte de la loi. Par une initiative parlementaire, je propose de corriger cette situation en précisant l'obligation de tenir compte de l’ensemble de l’échelle de la sanction prévue lors du prononcé de la peine. Lire la suite > |
Moins de taxes dans l'hôtellerie et l'hébergement touristique
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Beaucoup l'ignorent, les sociétés de droit d’auteur prélèvent une taxe forfaitaire pour l’utilisation d’appareils radio et TV dans les appartements de vacances, les chambres d’hôtels, les chambres d’hôpitaux et les prisons. Cette taxe s'ajoute au droit d'auteur payé pour l'oeuvre et à la redevance Billag, constitue une forme de double imposition. Le Tribunal fédéral avait déjà jugé ce prélèvement illégal. Je propose que l’utilisation d’une œuvre dans ces espaces constitue une utilisation privée, similaire à celle qui est faite au domicile, et ne justifie plus le paiement d’une redevance supplémentaire. Lire la suite > |
Oui à la protection de la sphère privée
Ma prise de position à la tribune du Conseil national en faveur du contre-projet à l'initiative sur la protection de la sphère privée.
Révision du droit des successions: en attendant mars
En raison de l'agenda serré de la session, le traitement de nombreuses interventions parlementaires a été reporté à la session de mars.
Mon postulat sur le droit des successions qui devait être abordé en décembre ne le sera, vraisemblablement, qu'à la prochaine session.
9 février 2014: le parlement adopte la loi d'application
Les Chambres ont adopté la loi d'application de l'article constitutionnel sur l'immigration de masse.
La loi d’application permet de réduire l’immigration avec des quotas pour les pays tiers et la préférence indigène pour l’UE, sans bureaucratie inutile. C’est une solution pragmatique et efficace. Si l’on voulait des mesures plus sévères, comme des contingents stricts pour les Européens, nous devrions résilier l’ensemble des accords bilatéraux, ce que personne ne soutient à ce jour.
Divers
- J'ai défendu l'idée que les initiatives populaires ne devraient pas contenir de clauses rétroactives, malheureusement sans succès (vidéo).
- Mon Postulat "Conditions d’exercice des professions. Etat des lieux." est accepté par le Conseil fédéral, mais combattu par la gauche, il sera donc débattu en plénum.
- Le Conseil fédéral a répondu à mon Interpellation "Mouche suzukii. Quelles actions menées ?".
- Selon la Weltwoche, j'occupe la deuxième place dans le classement des parlementaires en fonction de leur influence sur les réseaux sociaux.
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Rte des Ravaires 1
1875 Morgins