L'économie numérique fonctionne mal avec le droit du travail actuel. Savoir si ses travailleurs sont des indépendants ou des employés n’est pas clair et des tribunaux tranchent au cas par cas, sans pouvoir établir des règles applicables à tous.

Le résultat est dommageable pour la protection sociale des personnes concernées et pour l’organisation du travail à long terme. Parfois, des cotisations sociales doivent être rattrapées des années après, des personnes ne bénéficient pas d’une couverture adaptée. Du côté des employeurs, l'absence de sécurité juridique constitue une entrave au succès et provoque des incertitudes financières importantes.

Suite à un rapport du Conseil fédéral, j'ai déposé un postulat au nom du PLR, qui demande d'examiner un nouveau statut clair et adapté à l'économie numérique. Ce statut doit assurer des règles en matière d'assurances sociales et de travail pour qu'aucun travailleur n'échappe au système social sans pénaliser l'innovation en Suisse. 

> Le postulat. 

Avec l'augmentation du nombre de procédures et l'amélioration de la productivité, les cantons réalisent des bénéfices toujours plus importants grâce aux poursuites et aux faillites, en dizaines de millions de francs. 

Ces gains réalisés sur le dos des plus précaires ou des PME qui cherchent à encaisser légitimement leurs créances est contraire au principe de couverture des coûts et d'équivalence. J'ai déposé une motion pour revoir à la baisse les émoluments. 

> La motion.

Le Conseil national a accepté diverses modifications du droit parlementaire, notamment en ce qui concerne les liens d'intérêts des élus ou les horaires de session. 

Comme membre sortant de la commission des institutions politiques, j'ai officié comme porte parole du groupe PLR sur ce sujet. 

> Mon intervention sur les objets relatifs à la transparence.