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Secret bancaire: une pétition en ligne

Le secret bancaire est une garantie procédurale importante. Elle interdit aux banques de livrer directement des informations sur ses clients à l'administration fiscale. Pour obtenir des données personnelles, le fisc doit saisir une autorité judiciaire qui elle seule peut imposer aux banques l'obligation de livrer les informations.

Le secret bancaire garantit au citoyen de disposer des droits de procédure dans les conflits qui peuvent l'opposer à l'administration, comme par exemple le droit d'être entendu et le droit d'accéder au juge. 

Les personnes inculpées de crimes de droit commun disposent de droits procéduraux, comme la présomption d'innocence, il est absurde de priver les contribuables de droit face à la toute-puissance de l'Etat.

Enfin, le secret bancaire, comme le secret médical, le secret professionnel de l'avocat et de l'ecclésiastique, garantit le respect de la sphère privée et limite les intrusions publiques dans la vie des citoyens.

Certains accords internationaux veulent imposer un régime d'échange automatique d'informations. Le projet de loi du Conseil fédéral va dans ce sens en prévoyant la possibilité pour l'administration d'obtenir des informations bancaires sans besoin d'une autorisation judiciaire.

Il sera temps de s'opposer à un tel projet par référendum, du moins pour permettre un large débat public sur la quesiton. En attendant, une pétition en ligne circule et je ne peux que vous inviter à la signer.

 

Signer la pétition.