Le Protecteur du Citoyen - Assemblée nationale Québec - Infolettre

Santé et services sociaux

N°1

UN NOUVEAU LIEN

Bienvenue au premier numéro de ce bulletin électronique qui aborde, sous l’angle de la santé et des services sociaux :
— les récentes interventions et prises de position du Protecteur du citoyen,
— différents aspects de son mandat et de sa compétence,
— des éléments d’ordre juridique.

Ce mois-ci, nous abordons la question du droit de regard du Protecteur du citoyen sur le travail des commissaires locaux et régionaux aux plaintes et à la qualité des services. Nous traitons aussi de l’intervention du Protecteur du citoyen en commission parlementaire pour recommander des changements à la loi concernant l’adoption et l’autorité parentale. Et dans un autre registre, est-ce légal de verser au dossier médical d’un usager les documents liés à sa plainte à un commissaire aux plaintes et à la qualité des services ou au Protecteur du citoyen?

Adoption et autorité parentale : la réforme annoncée laisse des éléments clés en suspens

En commission parlementaire de l’Assemblée nationale, la protectrice du citoyen a recommandé des précisions à l’avant-projet de loi sur l’adoption et l’autorité parentale pour que la réforme serve au mieux l’intérêt de l’enfant.

La présentation de la protectrice du citoyen sur www.protecteurducitoyen.qc.ca (PDF).

Le dossier de plainte de l’usager : à distinguer de son dossier de suivi médical

Un établissement ne peut verser les documents de l’un et l’autre dans un dossier commun, ceci conformément au respect de la confidentialité des renseignements personnels.

Dossier retransmis…

La loi prévoit une procédure précise lorsqu’une plainte est acheminée au Protecteur du citoyen alors qu’elle relève de la Commission des droits et libertés de la personne et des droits de la jeunesse.

Une seule référence s.v.p.

Afin de faciliter les démarches des usagers, il est important que les conclusions des commissaires aux plaintes et à la qualité des services fassent part du recours possible au bureau de Québec du Protecteur du citoyen – adresse à la fin du présent bulletin – plutôt qu’au vice-protectorat ou à toute autre personne ressource à l’intérieur de l’institution.

Nouvelles brèves

Rappel sur la compétence du Protecteur du citoyen dans des secteurs majeurs
Le Protecteur du citoyen a compétence :
• pour se prononcer sur le comportement des commissaires locaux et régionaux aux plaintes et à la qualité des services;
• sur les Centres d’assistance et d’accompagnement aux plaintes (CAAP);
• sur les résidences privées pour les personnes âgées, certifiées ou en voie de l’être.

Des services aux usagers durant leur séjour en établissement
Le Protecteur du citoyen peut intervenir pour les plaintes et signalements concernant les services de facturation, d'hôtellerie (logement, nourriture, blanchissage et décoration) et de dépôt (garde de biens personnels).

Le Protecteur du Citoyen

Le Protecteur du citoyen veille au respect des droits des citoyens dans leurs rapports avec les services publics, tant de la part des ministères et de la majorité des organismes que du réseau de la santé et des services sociaux. Le Protecteur traite les plaintes et peut aussi intervenir de sa propre initiative. Nommé par l’Assemblée nationale, le Protecteur du citoyen agit en toute indépendance, neutralité et impartialité. Ses services sont accessibles, gratuits et confidentiels.

En matière de santé et de services sociaux, le Protecteur du citoyen agit généralement en deuxième recours après que la question ait été examinée par un commissaire local ou régional aux plaintes et à la qualité des services. Il peut toutefois intervenir en premier recours :
- s’il juge que les droits d’une personne ou d’un groupe de personnes n’ont pas été respectés ou que ces personnes sont menacées et que l’exercice du recours prévu en première étape serait inutile ou inapproprié;
- si, dans un délai de 45 jours, la personne n’a pas eu de réponse du commissaire à qui elle s’est adressée;
- s’il reçoit un signalement.

Les citoyens peuvent recevoir l’aide des intervenants des Centres d’assistance et d’accompagnement aux plaintes (CAAP) pour formuler leur plainte.

Nos bureaux

525, boul. René-Lévesque Est, bureau 1.25
Québec (Québec) G1R 5Y4
Téléphone : 418 643-2688

1080, côte Beaver Hall, bureau 1000
Montréal (Québec) H2Z 1S8
Téléphone : 514 873-2032

Appel sans frais : 1 800 463-5070

www.protecteurducitoyen.qc.ca
protecteur@protecteurducitoyen.qc.ca

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