Le Protecteur du Citoyen - Assemblée nationale Québec - Infolettre

Santé et services sociaux

Octobre 2010 - n°2

DANS CE NUMÉRO

La compétence du Protecteur du citoyen s'étend désormais aux résidences privées en toxicomanie et en jeu pathologique, certifiées ou en voie de l'être. Il en est question dans cette seconde édition de ACTUALITÉS du Protecteur du citoyen.

L'information aux usagers retient aussi l'attention. Dans un cas, on constate que des personnes qui se voient refuser l'accès à leur dossier médical ne sont pas aiguillées vers le recours approprié par les intervenants. Dans un autre, des entités du réseau de la santé et des services sociaux omettent de faire connaître aux usagers concernés les suites données à une recommandation du Protecteur du citoyen alors qu'elles en ont l'obligation selon la loi. Bref portrait.

Les résidences privées en toxicomanie ou en jeu pathologique

La loi a changé. Cela a un impact direct sur le champ de compétence du Protecteur du citoyen.

Le recours approprié après un refus d'accès au dossier médical

C'est à la personne responsable de l'accès aux documents à l'intérieur de l'établissement que le commissaire devrait référer l'usager.

Les suites d'une recommandation du Protecteur du citoyen

L'établissement, ou toute personne désignée, doit informer le plaignant dans un délai de 30 jours.

Plainte rejetée par le commissaire : le Protecteur du citoyen voit parfois les choses autrement

Un commissaire aux plaintes et à la qualité des services rejette une plainte qu'il juge frivole, vexatoire ou de mauvaise foi. Le Protecteur du citoyen peut la traiter de sa propre initiative.

Le Protecteur du Citoyen

Le Protecteur du citoyen veille au respect des droits des citoyens dans leurs rapports avec les services publics, tant de la part des ministères et de la majorité des organismes que du réseau de la santé et des services sociaux. Le Protecteur traite les plaintes et peut aussi intervenir de sa propre initiative. Nommé par l’Assemblée nationale, le Protecteur du citoyen agit en toute indépendance, neutralité et impartialité. Ses services sont accessibles, gratuits et confidentiels.

En matière de santé et de services sociaux, le Protecteur du citoyen agit généralement en deuxième recours après que la question ait été examinée par un commissaire local ou régional aux plaintes et à la qualité des services. Il peut toutefois intervenir en premier recours :
- s’il juge que les droits d’une personne ou d’un groupe de personnes n’ont pas été respectés ou que ces personnes sont menacées et que l’exercice du recours prévu en première étape serait inutile ou inapproprié;
- si, dans un délai de 45 jours, la personne n’a pas eu de réponse du commissaire à qui elle s’est adressée;
- s’il reçoit un signalement.

Les citoyens peuvent recevoir l’aide des intervenants des Centres d’assistance et d’accompagnement aux plaintes (CAAP) pour formuler leur plainte.

Nos bureaux

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