Communiqué du 9 septembre 2022
Législation sur le blanchiment d'argent
Églises (libres) et organisations chrétiennes saluent la révision
Succès pour les petites organisations humanitaires exposées dans la nouvelle ordonnance sur le blanchiment d'argent : le Conseil fédéral fait entrer en vigueur la loi révisée sur le blanchiment d'argent et les ordonnances correspondantes au 1er janvier 2023. Ce faisant, il a tenu compte des préoccupations de l'organisation faîtière Freikirchen.ch et de l'Alliance évangélique suisse (SEA-RES). Ainsi, des milliers de petites ONG sont épargnées d'une part par une charge bureaucratique disproportionnée. D'autre part, des exigences de transparence parfois problématiques sont supprimées pour les organisations ayant des projets sensibles touchant aux droits de l'homme ou la persécution des chrétiens.
Berne/Genève/Zürich, 9 septembre 2022 (mb/db/sk) - Christian Public Affairs (CPA) a participé avec ses partenaires, l'association faîtière Freikirchen.ch et l'Alliance évangélique suisse (SEA-RES), à l'élaboration de la loi révisée sur le blanchiment d'argent (LBA) et de ses ordonnances (1). "Les organisations chrétiennes ainsi que les Églises s'engagent depuis toujours pour la justice et les droits de l'homme dans le monde entier. C'est pourquoi elles tiennent à ce que les petites associations humanitaires puissent continuer à faire leur travail sans restrictions inutiles", explique Michael Mutzner, collaborateur scientifique de CPA. Ainsi, les organisations et les églises atténuent par exemple la crise actuelle en Ukraine et les conséquences de cette terrible guerre en apportant un soutien important aux civils. L'action "www.kirchen-helfen.ch" à elle seule a pu soulager beaucoup de détresse et a permis à de nombreuses personnes ayant fui leur pays de trouver une nouvelle patrie en Suisse.
Importante disposition d'exception pour les associations
L'ordonnance sur le blanchiment d'argent réglemente désormais la coopération et le soutien financier à l'étranger. A l'origine, le Conseil fédéral voulait que toutes les organisations actives à l'étranger s'inscrivent au registre du commerce comme une entreprise et tiennent un registre des membres auquel les autorités pourraient avoir accès à tout moment. Cela aurait entraîné un travail administratif fastidieux et de nouveaux coûts, en particulier pour les innombrables petites ONG. En outre, cela aurait signifié que les données des membres du comité directeur des associations concernées auraient été accessibles à tous sur Internet par le biais du registre du commerce et que ceux-ci auraient ainsi dû s'attendre à des interdictions de voyager, par exemple, lorsqu'ils sont impliqués dans des projets sensibles où ils s'engagent pour les droits de l'homme et la protection des minorités persécutées.
CPA s'est engagée à ce que, pour des raisons de discrétion, tous les membres du comité directeur d'une organisation concernée ne soient pas inscrits au registre du commerce. Le rapport de résultats " Procédure de consultation concernant la modification de l’ordonnance sur la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme" du 31 août 2022(2) montre clairement que l'organisation faîtière Freikirchen.ch et SEA-RES ont introduit leur disposition d'exception pour les associations dans le texte mis en consultation et ont également fait valoir leurs exigences. Avec la réglementation mise en œuvre par le Conseil fédéral, les associations ne doivent s'inscrire au registre du commerce que si elles ont collecté ou distribué plus de 100'000 CHF par an au-delà des frontières nationales au cours de deux années consécutives. Au moins une personne du comité directeur domiciliée en Suisse doit être inscrite. Pour l'inscription au registre du commerce, il y a une période de transition de 18 mois jusqu'au 1er juillet 2024. L'obligation d'inscription au registre du commerce, désormais suspendue, permet aux membres du comité de continuer à voyager dans des régions du monde où les chrétiens font partie d'une minorité fortement persécutée.
(1) la loi sur le blanchiment d'argent (LBA). https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques/communiques-conseil-federal.msg-id-90145.html
(2) Procédure de consultation https://www.newsd.admin.ch/newsd/message/attachments/72824.pdf
Personnes de contact:
Michael Mutzner, Collaborateur sceintifique Christian Public Affairs mobile: +41 79 938 84 28 e-mail: michael.mutzner@christian-public-affairs.org
Peter Schneeberger, Président Freikirchen.ch prof: +41 62 832 20 18 mobile: +41 79 272 96 46 e-mail: peter.schneeberger@feg.ch
Marc Jost, Secrétaire général Alliance évangélique SEA-RES mobile: +41 76 206 57 57 e-mail: mjost@each.ch
SEA-RES est une organisation faîtière qui regroupe environ 670 Églises évangéliques et paroisses réformées en Suisse, 250 œuvres chrétiennes ainsi que des membres individuels au sein de 83 sections locales. Avec ses deux branches régionales et linguistiques SEA et RES, elle représente quelque 250'000 chrétiens de conviction évangélique, dont près de 45'000 pour la Suisse romande. Sur le plan international, il est affilié à l’Alliance évangélique mondiale, qui représente quelque 600 millions de chrétiens avec ses 143 alliances nationales.
L'association Christian Public Affairs (CPA) est un acteur de la politique suisse et se compose d'une diversité d'églises et d'organisations chrétiennes ayant pour objectif commun de contribuer à façonner la société de manière constructive sur la base de valeurs chrétiennes. Les membres de l'association CPA et une partie de la société sont convaincus que les points de vue marqués par le christianisme constituent une contribution pertinente à l'ordre politique et au vivre ensemble. Les pays européens ont une histoire marquée par le christianisme. La Suisse se fonde elle aussi en grande partie sur des valeurs chrétiennes. Cela est visible dans les constitutions de la Confédération et des cantons. CPA veut influencer le processus législatif et considère son engagement comme un service à la société. Elle veut assumer sa responsabilité sociale et politique et s’engager en faveur des valeurs suivantes : les personnes au centre, le bien commun, la solidarité, la préservation de la création et la subsidiarité. Plus d'informations sur www.christian-public-affairs.org.
Freikirchen.ch est l'organisation faîtière des Eglises libres et des communautés chrétiennes en Suisse alémanique. Il s'agit d'une association nationale d'Eglises regroupant 20 mouvements d'Eglises libres de Suisse alémanique, auxquels appartiennent plus de 750 Eglises locales et leurs œuvres diaconales. Avec le Réseau évangélique suisse (RES), les Eglises évangéliques libres représentent environ 1’000 Églises en Suisse. Outre la Conférence des évêques suisses et l'Église évangélique réformée suisse, l'association faîtière Freikirchen.ch et le RES se considèrent comme la troisième force des Églises chrétiennes en Suisse et comme le porte-parole des préoccupations communes
des Églises évangéliques libres.
Contexte : le Programme national de recherche "Collectivités religieuses, Etat et société" (PNR 58 - https://freikirchen.ch/wp-content/uploads/2016/06/NSF_Studie_Freikrichen-Kopie.pdf ) a recensé 690'000 personnes participant à un rituel religieux lors d'un week-end normal en Suisse. Parmi elles, 261'510 (37,9%) se rendent dans des communautés catholiques, 200'790 personnes (29,1%) dans une église évangélique libre, 96'600 personnes (14%) dans des églises réformées et 72'450 personnes (10,5%) dans des assemblées musulmanes. Plus d'informations sur www.freikirchen.ch.
Co-président SEA-RES (Suisse alémanique) : Beat Ungricht, Winterthur, 078 717 88 27, bungricht@each.ch
Co- président SEA-RES (Suisse romande) : Jean-Luc Ziehli, Lausanne, 079 213 30 73, jl.ziehli@evangelique.ch
Secrétaire général SEA (Société et coordination nationale) : Marc Jost, Thun, 076 206 57 57, mjost@each.ch
Secrétaire général SEA (Eglises) : Andi Bachmann-Roth, Zürich, 043 344 72 05, abachmann-roth@each.ch
Directeur RES : Christian Kuhn, Bellerive, 079 343 59 86, c.kuhn@evangelique.ch
Directeur adjoint & Communication RES : Stéphane Klopfenstein, Genève, 076 583 70 33, s.klopfenstein@evangelique.ch
Communication SEA : Daniela Baumann, Zürich, 043 366 60 82, dbaumann@each.ch
