Communiqué du 3 juillet 2023

Protection des données

 Le RGPD suisse aussi pour les églises et oeuvres évangéliques

Genève, 3 juillet 2023 / SK - La nouvelle Loi fédérale sur la protection des données (nLPD) entrera en vigueur après les vacances d'été. Avec le développement du numérique, la protection de la personnalité et l'autodétermination en matière d'information revêtent une importance accrue dans de larges cercles de la population. Le Réseau évangélique suisse (RES) met à disposition de ses membres les documents correspondants à l'introduction du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) dans la nLPD. Sur cette base, les églises et oeuvres élaborent des directives individuelles de protection des données. 

A l'échéance du 1er septembre 2023, les églises et oeuvres évangéliques adaptent leur traitement des données en conséquence. Les données relatives aux personnes sont particulièrement sensibles - elles seront traitées en priorité. La protection des données personnelles est au centre des préoccupations du RES. Afin d'éviter toute atteinte à la personnalité, la nLPD oblige à obtenir le consentement de la personne concernée. Elle définit aussi les données personnelles comme toutes les informations qui se rapportent à une personne identifiée ou identifiable. Les personnes concernées doivent être informées de manière transparente sur les traitements de données, en particulier sur le but du traitement et, le cas échéant, sur les destinataires des données.  Si une personne souhaite savoir quelles données la concernant sont disponibles et à quelles fins elles sont utilisées, elle doit le faire dans un délai de 30 jours. En cas de panne des données, le délai d'information est de 72 heures. 

Chaque association (église ou oeuvre) doit disposer d'une organisation et d'une documentation internes. Il doit par exemple être clair quelles données sont collectées, comment elles sont traitées, combien de temps elles restent stockées, comment elles sont protégées et à qui elles sont communiquées. Cela exige un inventaire des traitements - ce que l'on appelle un répertoire des traitements. Pour la mise en pratique, il a été recommandé aux associations membres d'édicter des directives internes de protection des données, qui comprennent une réglementation claire des responsabilités ainsi que la formation et la sensibilisation des collaborateurs. 

Différent de l'UE
La première loi fédérale suisse sur la protection des données date de 1992. Dans l'UE, le nouveau RGPD a été introduit il y a cinq ans déjà. Aujourd'hui, la loi suisse est adaptée aux normes européennes plus strictes : La nLPD doit tenir compte des évolutions techniques et sociétales et améliorer l'application de la loi. La transparence est accrue par l'extension des obligations d'information lors de la collecte de données personnelles et par l'introduction d'obligations de notification en cas de violation de la protection des données. Contrairement à l'UE, les sites internet suisses proposant des offres aux clients suisses n'ont pas l'obligation d'afficher un bandeau de cookies nécessitant un consentement. La déclaration de protection des données doit toutefois indiquer clairement les outils externes utilisés sur le site web et la destination des données ainsi collectées.

Nouvelles obligations, risques juridiques accrus
La nLPD entraîne tout d'abord une série de nouvelles obligations et des risques juridiques accrus. Nombre de ces obligations existent depuis des années, mais elles n'ont pas toujours été prises au sérieux jusqu'à présent. La loi révisée doit notamment renforcer l'autodétermination des clients en ce qui concerne leurs propres données. En cas de violation par négligence de la nLPD, des amendes sont prévues pour la première fois en Suisse. 

Vous trouverez de plus amples informations sur la mise en application de la nLPD pour les membres du RES en cliquant ici: https://evangelique.ch/projet-rgpd/

Pour de plus amples informations, veuillez contacter :

Christian Kuhn, directeur RES, +41 79 343 59 86, c.kuhn@evangelique.ch
Stéphane Klopfenstein, directeur adjoint et resp. de la communication RES, +41 76 583 70 33, s.klopfenstein@evangelique.ch

Le Réseau évangélique suisse (RES) est un mouvement qui regroupe environ 640 Eglises évangéliques et paroisses réformées en Suisse, 230 organisations chrétiennes ainsi que des membres individuels au sein de 83 sections locales. En Suisse alémanique, il apparaît sous le nom de Schweizerische Evangelische Allianz (SEA). Avec ses deux branches régionales, il représente quelque 250'000 chrétiens de conviction évangélique, dont un peu plus de 45'000 pour la Suisse romande. Au plan international, il est affilié à l’Alliance évangélique mondiale, qui représente quelque 600 millions de chrétiens avec ses 135 alliances nationales.